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Nous sommes le jeudi 09 septembre 2010

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Etat civil

Demande d’acte d’état civil à la Mairie
Demande d’acte d’état civil en ligne

La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

- Pour les demandes au Service central d’état civil, utiliser le formulaire en ligne qui permet un service plus rapide.

- Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante : 
Ministère des Affaires étrangères 
Service central d’Etat civil 
11, rue de la Maison Blanche 
44941 NANTES Cedex 09

Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.

- Les actes de naissance et de mariage

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

  • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
  • aux parents
  • aux grands-parents
  • aux enfants
  • au conjoint
  • au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
  • à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. 
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale. 
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

- Les actes de reconnaissance

Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

  • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
  • aux parents
  • aux grands-parents
  • aux enfants
  • au conjoint
  • au représentant légal (parent(s), tuteur), curateur
  • à son mandataire (notaire, avocat)
  • aux héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualitéLes actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d’extraits, avec ou sans filiation.

- Les actes de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.

Les copies et extraits d’actes sont aussi délivrés :

  • aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, en vue de la délivrance des certificats de nationalité française,
  • aux procureurs de la République ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par eux,
  • aux administrations et services publics dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 : « Les copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. »

Les livrets de famille

La mise à jour d’un livret de famille consiste à y inscrire des événements d’état civil tels que :

  • naissance d’un enfant,
  • décès de l’un des conjoints, d’un enfant,
  • divorce ou séparation.

Le livret de famille peut aussi être mis à jour pour prendre en compte la rectification de l’un des actes d’état civil dont l’extrait y a été inscrit. 
La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’événement d’état civil correspondant ait été enregistré par l’officier d’état civil compétent, soit par l’établissement d’un acte (naissance, décès) soit par l’apposition d’une mention (divorce ou séparation). Par exemple, une mention de divorce ne peut être inscrite sur le livret de famille qu’après avoir été apposée sur l’acte de mariage. 
Pour les événements d’état civil qui sont survenus à l’étranger, cette mise à jour peut être assurée par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres.

La demande de duplicata d’un livret de famille doit être sollicitée par l’un des époux auprès de la mairie du lieu de sa résidence ou, pour les personnes qui résident à l’étranger, auprès de l’ambassade ou du consulat de France territorialement compétent.

La demande doit impérativement être accompagnée :

  • soit d’une déclaration de vol visée par les autorités de police
  • soit d’une déclaration de perte
  • soit d’une copie du jugement de divorce ou de séparation.

La mairie, l’ambassade ou le consulat se chargeront de transmettre la demande au service d’état civil détenteur de l’acte de mariage, et de coordonner l’inscription dans le livret de l’ensemble des extraits d’actes devant y figurer (notamment les actes de naissance des enfants), par les services d’état civil dépositaires des actes correspondants.

Le duplicata du livret de famille est ensuite retourné à la mairie de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger) pour remise au conjoint qui l’a demandé.